CGVI

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR INTERNET FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT

Article 1. Application et opposabilité des conditions générales de location

Les présentes conditions générales (ci‐après les « CG ») régissent tous les contrats passés entre Flex Fuel Energy Development et toutes personnes morales ou physiques ou l’Etat souhaitant utiliser et/ou louer tout système d’économie d’énergie, de dépollution et d’optimisation moteurs à combustion interne, conçu, breveté, développé et/ou commercialisé par FFED tel que désigné dans le bon de commande et qui viendraient à être cédés à tout société tiers au Fournisseur et au Locataire. Elles ne sont pas applicables aux ventes faisant l’objet de contrats spécifiques, aux achats directs, ni aux prestations de services liées à l‘économie d’énergie, à la dépollution et à l’optimisation de moteurs à combustion interne.

Les présentes CG sont applicables pendant toute la durée de l’utilisation du Matériel par le Locataire. A compter de la cession de tout ou partie du Contrat, les stipulations contractuelles convenues entre le Bailleur et le Locataire prévaudront.

Les présentes Conditions Générales sont adressées ou remises au plus tard en même temps que le Bon de Commande à tout Locataire du Matériel pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande emporte l’acceptation sans réserve par le Locataire et son adhésion pleine et entière aux CG qui prévalent notamment sur tout autre document du Locataire, et tout particulièrement sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de FFED.

Tout autre document que les CG émises par le Fournisseur et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle, à l’exception des propositions techniques ou commerciales émises par FFED et du Bon de Commande.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Fournisseur, prévaloir sur les CG.

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CG ne peut être interprété comme valant renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2. Définitions

Outre les termes déjà définis et ceux qui sont définis dans le corps des présentes CG, les termes suivants auront la signification suivante :

« Accord » désigne l’accord qui sera signé entre le Locataire et le tiers auquel FFED aura transféré le Contrat.

« Bailleur » désigne la société à laquelle le Fournisseur aura cédé tout ou partie du Contrat ;

« Bon de Commande » désigne le document-type établi par le Fournisseur qui, une fois dûment et obligatoirement renseigné, signé et adressé par le Locataire au Fournisseur, matérialise l’engagement contractuel du Locataire envers le Fournisseur relativement au(x) Matériel(s) objet(s) du Bon de Commande ;

« Contrat » désigne le Bon de Commande ainsi que les présentes CG émises par FFED et dûment acceptées par le Locataire en passant commande ;

« Locataire » désigne, la personne physique ou morale professionnelle de l’automobile qui agit pour les besoins de son activité professionnelle, ou l’Etat désigné en cette qualité dans le Bon de Commande ;

« Livraison » désigne la remise du/des Matériel(s) au transporteur du Locataire selon les modalités définies à l’article 5 des présentes CG ;

« Matériel » désigne le ou les équipement(s) désigné(s) dans le Bon de Commande et objets de la commande de location ;

« FFED » ou le « Fournisseur » désigne FLEX FUEL ENERGY DEVELOPMENT, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis Les Espaces Antipolis, 300 route des Crêtes CS 70116 – 06902 Valbonne Sophia Antipolis, 511 026 148 RCS Grasse.

Article 3. Commande ­ Modification de la Commande

Section 3.1 Formalisation de la commande

Pour être valable, la commande doit être effectuée par la transmission, par tous moyens, par le Locataire à FFED (i) du Contrat dûment rempli et signé, dans lequel le Locataire reconnait avoir eu connaissance des présentes et les avoir dûment acceptées, (ii) et des pièces nécessaires à la mise en œuvre du Contrat, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : un extrait K-Bis, un RIB, un mandat de prélèvement dûment signé et une copie de la pièce d’identité du dirigeant (ci-après la « Commande »).

FFED pourra refuser de donner suite à toute Commande ne respectant pas les stipulations décrites ci-dessus.

La commande est formée, et considérée comme ferme et irrévocable, à compter de l’accord du Locataire et de FFED sur le Matériel et sur le prix, tels qu’ils sont mentionnés au Bon de Commande.

Le Locataire, en tant que professionnel qui agit pour les besoins de son activité professionnelle, reconnait expressément ne pas bénéficier des dispositions du Code de la consommation relatives au consommateur et au non-professionnel, notamment, des règles relatives au délai de rétractation.

Section 3.2 Modifications de la Commande

Toute demande de modification de la Commande initiale passée par le Locataire ne pourra être prise en compte par FFED que si ladite demande est adressée par écrit et est parvenue à FFED au plus tard huit (8) jours après la réception par FFED de la Commande initiale, à condition toutefois que le Matériel n’ait pas été livré à la date de réception de la demande de modification.

Section 3.3 Durée du Contrat

Le Contrat est signé pour une durée ferme telle que définie au Bon de Commande, et repris le cas échéant dans l’Accord.

A l’arrivée du terme, le Contrat sera tacitement reconduit pour des durées successives d’un (1) an, sauf dénonciation adressée à FFED par le Locataire par courrier recommandée avec accusé de réception au moins neuf (9) mois avant l’arrivée du terme ou, le cas échéant, au Bailleur dans les conditions prévues dans l’Accord.

Article 4 – Cession du Contrat– Transfert de propriété – Modalités dérogatoires

Section 4.1 Cession du Contrat

Le Fournisseur pourra céder, tout ou partie, du Contrat objet des présentes à tout tiers cessionnaire de son choix et notamment à un organisme de financement et/ou de crédit. Dans cette hypothèse, le rôle de FFED se limitera exclusivement à de l’indication, sans pouvoir constituer de l’intermédiation en opérations de banque et service de paiement (IOBSP) telle que celle-ci est définie par le Code monétaire et financier.

Le transfert du Contrat n’emportera transfert que de la propriété du Matériel et des droits et obligations inhérents à la location du Matériel. FFED conservera les droits, obligations et garanties attachés à sa qualité de Fournisseur du Matériel.

Le Locataire accepte, par avance et irrévocablement, le cas échéant, la cession du Contrat et reconnait comme loueur tout Bailleur qui se sera substitué à FFED.

Cette cession de Contrat sera formalisée par la signature d’un Accord entre le Bailleur et Locataire, auquel le Fournisseur pourra, le cas échéant, être partie.

Le Locataire s’engage à signer à première demande tout document nécessaire pour la mise en œuvre de l’Accord, notamment la remise d’un mandat de prélèvement complété et signé au nom du Bailleur.

La signature de cet Accord par le Locataire vaudra prise d’acte de la cession, au sens de l’article 1216 du Code civil et dispense expressément FFED de toute autre notification et notamment de la signification prévue à l’article 1690 du Code civil.

En conséquence, à compter de la signature de l’Accord, le Locataire se trouvera de plein droit tenu envers le Bailleur des obligations mises à sa charge en sa qualité de Locataire aux termes du présent Contrat, le Locataire s’engage notamment à verser directement au Bailleur la totalité des loyers, en principal, intérêts et accessoires.

Le Bailleur se substitue à FFED uniquement dans ses droits et obligations de loueur. Le Locataire conservera tous ses droits et recours à l’encontre de FFED en sa qualité de Fournisseur, le Locataire ne sera donc pas autorisé à effecteur vis-à-vis du Bailleur de compensation, déduction, demande reconventionnelle notamment au titre d’une défaillance, d’un vice caché, de la livraison et/ou de la garantie du Fournisseur.

Le Locataire reconnait expressément que la cession éventuelle du Contrat au Bailleur est une condition essentielle et déterminante sans laquelle FFED n’aurait pas contracté avec le Locataire.

Section 4.2 Transfert de propriété du Matériel

Le Fournisseur ou, le cas échéant, le Bailleur, conserve la propriété du Matériel loué.

En conséquence, le Locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété, notamment en cas de saisie ou d’ouverture d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement et/ou liquidation judiciaire).

Le Locataire ne peut céder, vendre, nantir, donner en gage, mettre en fiducie, directement ou indirectement, ou procéder à toute opération assimilable, le Matériel.

Le Locataire s’engage à informer immédiatement le Fournisseur et le cas échéant, le Bailleur de toute atteinte matérielle ou juridique à leur droit sur le Matériel.

Section 4.3 Défaut de livraison imputable au Locataire

A défaut de livraison du Matériel imputable au Locataire et notamment en cas de défaut de signature du Procès-Verbal visé à la section 6.4 des présentes CG, pour une quelconque cause imputable au Locataire, le présent Contrat deviendra caduc de plein droit à la date où FFED aura constaté le défaut de livraison du Matériel. Le Locataire sera tenu de verser à FFED une indemnité correspondant à 30 % du montant total des loyers figurant au Bon de commande, afin de réparer le préjudice subi par FFED du fait de l’immobilisation inutile du Matériel au profit du Locataire ainsi que des démarches et frais engagés par FFED depuis la signature du Bon de commande pour satisfaire la livraison du Matériel (constitution du dossier, frais du transporteur, démarches inhérentes à l’installation du Matériel, etc.) (ci-après, « l’Indemnité de caducité »).

Section 4.4. Retard(s) de règlement du Locataire

En cas de retard dans le paiement de toute somme due par le Locataire, des intérêts de retard fixés à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal seront dus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Tout retard de paiement entraînera également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à la charge du Locataire de quarante euros (40€), sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer l’indemnisation complémentaire de son préjudice, direct et indirect, réel ou encore de résilier le présent Contrat dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes CG.

Article 5. Sanctions – Résiliation du Contrat

Section 5.1. Déférencement du Locataire – Clause résolutoire

Dans les cas de défaillance énumérés ci-dessous à la section 5.2, FFED se réserve le droit de (i) déréférencer le Locataire de son site Internet et/ou (ii) de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Locataire, sans mise en demeure préalable ni formalité judiciaire, et, si le Matériel a d’ores et déjà été livré au Locataire, (iii) d’en obtenir la restitution et d’exiger du Locataire tous dédommagements correspondant à ses débours, acomptes, frais, et autres ainsi qu’une indemnité égale à dix pourcent (10%) du prix hors taxe du Matériel, le tout majoré de la TVA en vigueur à sa date d’exigibilité, et, augmentés, le cas échéant, des loyers restant dus jusqu’au terme du Contrat.

En tout état de cause, il s’agit d’une faculté octroyée au Fournisseur, FFED se réservant le droit d’exiger l’exécution forcée du Contrat.

Section 5.2. Les cas de défaillance du Locataire

Il sera fait application des dispositions de la Section 5.1 dans l’un des cas de défaillance suivants du Locataire :

  • Défaut et/ou retards de paiement des loyers,
  • Le fait d’empêcher de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit la cession du Contrat au Bailleur,
  • Violation du droit de propriété de FFED ou le cas échéant, du Bailleur, notamment en cas de transfert du Matériel pour quelle que cause que ce soit (cession, apport, vente judicaire…) ;

Article 6. Livraison – Recette

Section 6.1 Lieu de la Livraison

Sauf stipulation écrite contraire, le Matériel commandé par le Locataire sera livré, soit dans un lieu que les Parties auront préalablement défini d’un commun accord sur le Bon de Commande, soit retiré(s) par le Locataire à un point de retrait indiqué par écrit et par FFED.

Tous les frais et risques relatifs au transport, à la livraison et à l’installation incombent au Locataire.

Section 6.2 Remise des documents

A la Livraison, les documents suivants seront remis par FFED au Locataire :

  • La facture correspondant à la Commande,
  • Un inventaire du Matériel livré,
  • La notice d’utilisation du Matériel.

La facture mentionnera : la monnaie de paiement, la désignation et l’origine du Matériel loué, la quantité, le prix et les conditions de Livraison. Elle sera signée et tamponnée par FFED.

Le défaut de remise de ces documents ne saurait en aucun cas donner lieu à l’annulation ou la résiliation de la Commande mais le Locataire aura le droit d’en demander une copie à FFED qui s’engage à les lui remettre dans les huit (8) jours de sa demande.

Section 6.3 Délais de livraison

Les délais de Livraison indiqués sur le Bon de Commande ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de FFED.

Leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une résiliation de la Commande transmise par le Locataire et enregistrée par FFED, ou à une suspension des obligations du Locataire, ou encore au paiement par FFED d’une quelconque indemnité, ou dommages-intérêts au Locataire. FFED s’efforcera d’exécuter la commande et de respecter les délais de livraison indiqués, sauf en cas d’événement de force majeure, au sens de la Loi et de la jurisprudence française.

Sont considérés comme des évènements de force majeure, sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative : les décisions gouvernementales, l’incendie, la guerre, l’embargo, l’insurrection, la grève, les hostilités, les actes de terrorisme, le sabotage, l’inondation, l’explosion, les épidémies, la restriction de quarantaine, la fermeture d’usine et les conflits sociaux du travail, le retard d’un sous-traitant ou fournisseur confronté lui-même à un cas de force majeure tel que défini ci-dessus.

En cas de force majeure, les délais de livraison seront prolongés du nombre de jours correspondant à la durée d’interruption des prestations résultant du cas de force majeure.

Préalablement à la livraison, le Fournisseur contactera, par tout moyen, le Locataire afin de convenir d’un jour et d’un créneau horaire.

A défaut pour le Locataire de réceptionner le Matériel au moment convenu, notamment en cas de (i) de report ou d’annulation de la livraison moins de vingt-quatre (24) heures à l’avance, et/ou (ii) de plus deux (2) reports successifs, le Locataire s’expose aux sanctions définies à la Section 4.3 des présentes CG.

Section 6.4 Réception de la Commande

La réception de la Commande est pratiquée le jour de la Livraison, sur le Lieu de la Livraison mentionné au Bon de Commande ou tout autre point de retrait indiqué par écrit par FFED. Le Locataire est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité du Matériel qui lui est livré avec les spécifications inscrites sur le Bon de Commande, et procédera également à une vérification du bon fonctionnement du Matériel livré.

Les résultats de la réception de la Commande font l’objet d’un procès-verbal établi par FFED et soumis à la signature de FFED et du Locataire ou d’un mandataire qu’il aura désigné à cet effet (ci-après le « Procès-Verbal »). Les éventuelles réserves devront être formulées par écrit le jour de la Livraison dans le Procès-Verbal. A défaut, celles-ci ne pourront être prises en compte et le Locataire sera réputé avoir réceptionné définitivement la Commande.

La signature du Procès-Verbal par le Locataire ou son mandataire lors de la réception de la Commande ou la signature de FFED dans l’hypothèse prévue au paragraphe précédent, couvre tout vice apparent du Matériel livré qui n’aurait pas fait l’objet d’une réserve dans le Procès-Verbal.

Si le Locataire ou son mandataire refuse de signer le Procès-Verbal, FFED conservera le Matériel et se réserve le droit de faire application des dispositions de la section 4.3 des présentes CG.

Article 7. Utilisation du Matériel – Dommages aux Matériels – Restitution

Section 7.1 Utilisation du Matériel

Le Locataire déclare et reconnait avoir choisi personnellement le Matériel pour les besoins de son activité professionnelle, et avoir par conséquent toutes les compétences nécessaires à l’utilisation du Matériel. Le Locataire s’engage à maintenir ce niveau de compétence pour continuer à utiliser ledit Matériel. Il s’engage à utiliser le Matériel de manière raisonnable, à respecter les spécifications communiquées par FFED et à se soumettre à toutes normes en vigueur relatives à l’utilisation du Matériel.

En conséquence, sauf accord expresse, préalable et écrit de FFED et, le cas échéant du Bailleur, le Locataire s’interdit d’effectuer, directement ou indirectement, toute modification du Matériel, et/ou de déplacer le Matériel.

Le Locataire doit, à ses frais, pendant toute la durée du Contrat maintenir le Matériel en parfait état d’entretien et de fonctionnement de manière à le rendre en fin de location sans modification d’aucune sorte, en parfait état de conservation, compte tenu néanmoins de l’usure normale.

Section 7.2 Dommages sur le Matériel

En tant que gardien du Matériel à compter de la signature du Procès-Verbal jusqu’à sa restitution, le Locataire assume tous les risques de détérioration et de perte, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas de force majeur ou du fait d’un tiers. Le Locataire est, en tout état de cause, responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par le Matériel ou subis par lui.

Le Locataire s’oblige notamment à souscrire, à ses frais, toutes polices auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant tout dommage pouvant résulter du Matériel, notamment sa responsabilité civile.

Section 7.3 Sinistre

Le Locataire doit informer FFED et le cas échéant, le Bailleur, dans les cinq (5) jours de la survenance d’un sinistre (perte, vol ou tout dommage du Matériel, pour quelle que cause que ce soit).

Le Locataire effectue, sous sa responsabilité, toute déclaration éventuelle auprès de son assurance et/ou des services de polices.

En cas de vol ou de détérioration totale du Matériel , pour quelque raison que ce soit, le Locataire doit soit remplacer le Matériel à ses frais soit verser à FFED une indemnité égale aux loyers restant à échoir jusqu’à la fin du Contrat, à moins que l’Accord conclu avec le Bailleur ne prévoit d’autres modalités.

En cas de sinistre partiel, le Locataire doit assurer à ses frais la remise en état complète du Matériel.

En aucun cas, la survenance d’un sinistre ne pourrait justifier un arrêt du versement des loyers par le Locataire.

Article 8. Restitution

Lors de la restitution du Matériel, pour quelque cause que ce soit, le Matériel sera désinstallé et récupéré par FFED (ou le mandataire spécifié par FFED) à un moment qui aura été préalablement convenu avec le Locataire.

Le Matériel devra être en bon état de marche et muni de tous les éléments nécessaires à son fonctionnement.

Lors de sa restitution, le Matériel devra être en bon état de marche. En cas de dysfonctionnement ne permettant pas une utilisation normale du Matériel, FFED facturera au Locataire toutes les réparations nécessaires à la remise en état du Matériel.

A défaut de restitution immédiate du Matériel à la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit, le Locataire se verra facturer une somme égale à cinq (5) fois le montant du dernier loyer facturé pour une période équivalente à titre d’indemnité d’immobilisation, sans que ce paiement entraine la poursuite du Contrat ou de l’Accord. Les présentes CG s’appliqueront tant que le Matériel n’aura pas été effectivement restitué.

Article 9. Garantie

Section 9.1 Durée et champ d’application de la Garantie

Sous réserve du respect par le Locataire des stipulations définies aux sections 6.1 et 6.2, FFED garantit le Matériel, objet de la commande, contre les défauts de fonctionnement et ceux résultant d’un défaut de fabrication (ci-avant et ci-après la « Garantie ») dans les limites et conditions suivantes :

A compter de la date de Livraison, le Matériel est garanti :

  • Pour la France Métropolitaine et la Corse, jusqu’à la survenance du premier des deux évènements suivants : à compter de la date de Livraison, une durée de soixante (60) mois, ou deux mille (2000) heures d’utilisation du Matériel;
  • Pour la France d’Outre-mer, l’Europe et l’international, durant vingt-quatre (24) mois à compter de la date de Livraison.

– FFED ne sera tenue, au titre de la Garantie à la réparation sans frais des pièces défectueuses ou, si la réparation s’avère trop couteuse, au remplacement du Matériel.

– La Garantie ne s’applique pas aux pièces dites « d’usure », notamment, et sans que cette liste soit limitative, aux joints, garnitures… ;

La Garantie sera révoquée de plein droit et ne saurait être invoquée par le Locataire, dans les cas où :

– le Matériel aura été utilisé en violation des prescriptions de la notice d’utilisation et /ou,

– la maintenance du Matériel n’aura pas été effectuée conformément aux instructions contenues dans la notice d’utilisation et/ou,

– des modifications auront été apportées par le Locataire ou tout utilisateur du Matériel après sa Livraison sans l’accord exprès et préalable de FFED et/ou,

– des réparations sur le Matériel auront été effectuées par le Locataire ou des tiers sans l’accord exprès et préalable de FFED et/ou,

– l’entretien, le stockage et/ou la conservation du Matériel aura été défectueux et/ou,

– une quelconque ouverture du Matériel non autorisée au préalable, et par écrit, par FFED aura été effectuée, les bandes de « Garantie Flexfuel » faisant foi et/ou,

– il existe un ou plusieurs vices apparents et/ou un ou plusieurs éléments manquant(s) non constaté(s) dans le Procès-Verbal.

Section 9.2 Mise en jeu de la Garantie

Afin de pouvoir invoquer valablement la Garantie, le Locataire devra aviser FFED, dans les plus brefs délais et par un rapport écrit détaillant la nature des défauts constatés.

Le Matériel ou tout élément composant celui-ci devra être retourné par le Locataire à ses frais et risques dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la réception par FFED du rapport de non-conformité.

Le retour par le Locataire, du Matériel ou de l’élément composant le Matériel en cause se fera C I P, Cost, Insurance, Freight (INCOTERMS 2010) dans les locaux que FFED lui désignera. Si l’expertise effectuée par FFED révèle que le Matériel ou l’élément composant celui-ci ne présente aucun défaut, les frais d’expertise et de transport seront mis à la charge du Locataire.

Si l’expertise effectuée par FFED révèle que le Matériel ou l’élément composant celui-ci présente un ou plusieurs défauts, les frais de transport éventuellement engagés par le Locataire, pour retourner l’élément défectueux concerné dans les locaux de FFED seront remboursés par FFED sur présentation des justificatifs. Dans ce cas, la durée de la Garantie est suspendue pour la période pendant laquelle le Matériel ou les éléments le composant ne sont pas en état de fonctionner.

La Livraison du Matériel ou des éléments composant le Matériel remplacés ou réparés sera effectuée par FFED sur le lieu de Livraison visé au Bon de Commande ou tout au autre lieu indiqué par écrit par le Locataire à FFED, dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception desdits éléments par FFED.

Article 10. Clause limitative de responsabilité

Le Locataire supporte seul les risques financiers résultant pour lui du présent Contrat, de son exécution et son éventuel transfert au Bailleur. La responsabilité de FFED ne peut donc être recherchée en raison des conséquences financières qui résulteraient du présent Contrat et de ses suites pour le Locataire.

En tout état de cause, le Fournisseur ne sera pas responsable :

  • des dommages particuliers, indirects, accessoires, consécutifs résultant de ou liés à l’utilisation du Matériel :
  • des dommages causés aux tiers par l’utilisation du Matériel ;
  • des pertes de bénéfices, d’économies anticipées, d’activité, d’opportunités, de chiffre d’affaires, de temps, de clientèle ou atteinte à la réputation ou toutes pertes ou tous dommages indirects, prévisibles ou non qui pourraient survenir.

En outre, le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte soit d’un cas de force majeure soit d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers.

En cas de mise en jeu de la responsabilité du Fournisseur, l’éventuelle indemnisation du Locataire sera limitée au montant total réglé au Fournisseur au titre du Bon de Commande.

Article 11. Dispositions diverses

Section 11.1 Notification – Communication

Toutes notifications ou communications écrites entre FFED et le Locataire au titre des présentes et plus généralement de la location pourront être adressées par télécopie ou par courrier électronique à moins que les présentes CG prévoient un autre mode écrit. Elles devront être adressées pour FFED à l’adresse suivante :

Flex Fuel Energy Development, 5, Avenue des Renardières au Pôle Economique des Renardières, Moret-Loing-et-Orvanne (77250)

E-mail : contact@flexfuel-company.com

Pour le Locataire, elles devront être adressées à son adresse mentionnée dans le Bon de Commande.

Le Locataire s’engage à communiquer, dans les meilleurs délais, à FFED et le cas échéant, au Bailleur tout changement de dénomination, d’adresse et/ou toute modification pouvant avoir un impact sur sa relation avec FFED et le cas échéant, le Bailleur.

Section 11.2 Invalidité

L’éventuelle nullité ou la non-opposabilité d’un article, d’un paragraphe, d’une section ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe d’une section ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes, sections ou dispositions des présentes CG, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe, de cette section ou de cette disposition et les CG devront être interprétées comme si la disposition nulle ou inopposable avait été omise.

Article 11.3. Propriété intellectuelle

Les informations, les données ou d’autres éléments contenus dans tout document ou support d’information fourni par FFED dans le cadre de la Commande sont et restent la propriété exclusive de FFED ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférant. Le Locataire s’engage à ne faire aucun usage des éléments précités susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de FFED et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Section 11.4 Données personnelles

Le Locataire consent expressément à ce que les données qu’il fournit, notamment la pièce d’identité de son représentant légal, son RIB et/ou son K-BIS, soient collectées par FFED et transmises, le cas échéant, au Bailleur.

Les informations et données personnelles recueillies par FFED sont destinées à ce dernier et le cas échéant, au Bailleur uniquement pour les besoins de la conclusion et/ou de l’exécution du Contrat ainsi pour les besoins de la conclusion et/ou de l’Accord.

Le Locataire dispose d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent conformément à la Loi «Informatique et Libertés» n° 78-17 de 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et au Règlement Général de Protections des données entré en vigueur le 25 mai 2018 à l’adresse suivante :

Flex Fuel Energy Development, 5, Avenue des Renardières au Pôle Economique des Renardières, Moret-Loing-et-Orvanne (77250)

Les données collectées par FFED sont conservées à l’adresse susvisée pendant toute la durée du Contrat, le cas échéant, de l’Accord, reconductions comprises majorée de trois (3) ans.

En tout état de cause, le Fournisseur garantit de traiter les données à caractère personnel conformément à la loi, au règlement et aux décrets applicables aux traitements de données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité desdites données.

Article 12. Juridiction compétente et droit applicable

Le Contrat, ainsi que tout élément régissant la relation contractuelle entre FFED et le Locataire sont rédigés en langue française et soumis aux lois et règlements de la République française, à l’exclusion de tout autre droit.

Tout différend entre le Locataire et FFED relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation, les conséquences et les suites de la relation contractuelle, et dans le cas où une résolution à l’amiable ne serait pas trouvée, sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, même en référé, sauf si l’Accord prévoit une autre clause attributive de compétence de juridiction. La présente compétence est stipulée au bénéfice exclusif de FFED qui pourra donc y renoncer au profit des règles de compétence légalement prévues.

ANNEXE N°1 : Tarifs en vigueur et Rabais, Remises, Ristournes